Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 107 - Règlement sur la vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie

Section 13
Disposition versions

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13. Le Syndicat effectue tout ajustement résultant d’erreur ou d’omission le plus tôt possible après l’événement y donnant lieu. Le Syndicat peut réclamer d’un producteur directement ou par retenue sur une somme due, tout montant résultant d’erreur ou d’omission.
Décision 6550, a. 13.
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